(109) La France soutient à ce titre que les exonérations de CSPE mises en place permettent précisément de limiter ces distorsions de concurrence. Dans ses observations elle fait en effet remarquer qu'en dépit de ces plafonnements de CSPE, l'écart de prix entre la France et l'Amérique du Nord reste significatif, de l'ordre de 10 EUR/MWh, pour les entreprises électro-intensives. La France cite également une étude de l'ICF pour faire remarquer que la France accorde moins d'exonérations que l'Allemagne, l'Italie et le Danemark.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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