(11) La Commission relève qu'en sus de ces politiques financées par la CSPE, d'autres politiques sont financées par la CSPE, dans une moindre mesure. Ces mesures représentent moins de 2 % de la CSPE collectée. Celles-ci correspondent principalement:
1) au soutien octroyé entre 2003 et 2015 aux installations de production d'électricité à partir de l'incinération d'ordures ménagères. EDF et les entreprises locales de distribution étaient alors dans l'obligation d'acheter l'électricité produite par ces installations à un tarif fixé par arrêté ministériel. Les surcoûts supportés par ces opérateurs étaient compensés par la CSPE. La France a considéré que la part d'énergie renouvelable produite par ces installations est de 50 %, conformément aux règles sur les statistiques de l'énergie de l'AIE et d'Eurostat;
2) au soutien aux installations de pointe contribuant à la sécurité d'approvisionnement. Ces installations sont principalement de type diesel et ont été construites dans les années 1990. Elles sont appelées pendant un nombre d'heures réduit en fonction des besoins du système électrique;
3) au soutien à des mesures diverses (221 000 000 EUR sur la période 2003-2015), à savoir premièrement le financement de contrats dits de puissance garantie visant à encourager la production indépendante (installations de production d'électricité de puissance inférieure à 8 000 kVA, installations réalisées en vue d'utiliser le pouvoir calorifique des résidus urbains), présentés par la France comme étant «d'une utilité accessoire» pour le service public de l'électricité. Deuxièmement, le financement de contrats avec divers producteurs des contrats d'achat de leur production.