(110) Concernant enfin les autres volets de la CSPE, décrits au considérant 11, points 1) à 3), la France a fourni les éléments suivants:
1) Concernant le soutien à l'incinération de déchets biodégradables, la France souligne d'abord l'existence d'un intérêt commun pour la part de l'incinération visant les énergies renouvelables. Pour l'incinération portant sur les déchets non biodégradables, la France souligne ensuite que leur soutien vise un objectif d'amélioration de l'efficacité énergétique. La France a expliqué que les mesures étaient proportionnées dans la mesure où le tarif d'achat permet d'atteindre un taux de rentabilité compris entre 6 et 7 %. Enfin les mesures ne présentent pas d'effet distortif dans la mesure où l'ensemble des installations d'incinération sont éligibles au dispositif.
2) Le soutien aux installations de pointe sert l'objectif d'intérêt commun de sécurité d'approvisionnement. Le soutien est nécessaire à la réalisation des investissements. Enfin la France a considéré que la puissance limitée des installations concernées (78 MW en 2014) en limite l'effet distortif.
3) Concernant enfin le financement des contrats de puissance garantie, la France n'a pas précisé la nécessité ni le caractère approprié de ce soutien.