Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(119) Si l'entreprise appartient à un secteur listé à l'annexe 3 des lignes directrices de 2014 et présente moins de 20 % d'électro intensité, alors celle-ci doit payer la moindre valeur entre 15 % de la charge ou 4 % de sa valeur ajoutée.

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