(120) Dans les autres cas, si l'entreprise i) appartient à un secteur d'activité qui n'est pas listé à l'annexes 3 des lignes directrices; ou ii) que son secteur est listé à l'annexe 5 mais qu'elle présente une électro intensité de moins de 20 %; et iii) qu'elle a bénéficié d'une aide avant le 1er juillet 2014, alors celle-ci doit payer au moins 20 % de la charge.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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