Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →
(122) Pour la cogénération, la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux, le plan d'ajustement conduit à ce qu'en 2019 au plus tard, le montant de la CSPE payé soit de:
— 15 % si l'entreprise est une entreprise électro-intensive au sens des points 185 et 186 des lignes directrices de 2014. Si l'entreprise présente une électro intensivité supérieure à 20 % et si son secteur appartient aux secteurs listés en annexe 3 ou en annexe 5 desdites lignes directrices, alors le montant de la CSPE peut être limité à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise et à 4 % si l'entreprise n'a pas une électro–intensivité atteignant ou dépassant 20 % d'électro intensivité,
— 100 % pour les autres entreprises.
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