(123) La France considère que ce plan d'ajustement se justifie pour les mêmes raisons exposées dans la section 3.7.3 des lignes directrices de 2014 concernant les réductions de charges destinées à financer les énergies renouvelables. En particulier, le plan d'ajustement permet d'éviter une augmentation trop brutale de la charge qui résulterait d'une application immédiate des critères exposés aux points 185) à 189) des lignes directrices de 2014. En ce sens il participe de la soutenabilité financière de la CSPE en assurant l'acceptabilité du soutien et des modalités de son financement.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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