(124) Concernant cependant la réduction de la CSPE allouée aux objectifs décrits au considérant 110, paragraphes 1 et 2, la France n'a pas prévu de les inclure dans le plan d'ajustement. La France a confirmé que la CSPE allouée à ces objectifs devait être intégralement payée pour la période considérée, 2003-2015, et les réductions de CSPE octroyées, pour la CSPE allouée à ces objectifs, feront l'objet d'un recouvrement intégral.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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