(126) Pour les autres volets financés par la CSPE, la France, suite aux doutes exprimés par la Commission dans sa décision d'ouverture, fait démarrer le plan d'ajustement démarre en 2004. La France estime que cette date se justifie en raison de la prescription de 10 années applicable en l'espèce au titre de la prescription décennale prévue à l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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