(127) Selon la France, conformément à l'article 14 de la directive 2003/96/CE, qui prévoit que la consommation d'électricité utilisée pour produire de l'électricité, ainsi que pour maintenir la capacité de produire de l'électricité, est exonérée totalement de taxation, les bénéficiaires de la franchise en autoconsommation qui sont les producteurs d'électricité (code NACE 3511) peuvent bien être exonérés de CSPE sur l'électricité autoconsommée. La France considère qu'il n'est dès lors pas nécessaire d'inclure ces bénéficiaires dans le plan d'ajustement.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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