(128) Pour les bénéficiaires de la franchise qui produisent de l'électricité à partir d'ENR, l'électricité produite et autoconsommée peut être exonérée de la part de la CSPE finançant les ENR, dans la mesure où cette électricité n'a bénéficié d'aucun soutien public tandis que la CSPE finançait en partie le soutien aux ENR.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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