(135) La France précise que pour chacune des réductions de CSPE octroyées, le seuil de minimis prévu par le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission a été appliqué: pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée sur les trois dernières années glissantes est comparé au montant de 200 000 EUR. Dans le cas où le montant de l'aide accordée sur les trois dernières années glissantes est inférieur à 200 000 EUR, alors le montant du remboursement est nul pendant ces trois années. La France précise qu'elle tiendra également compte de la décision N 7/2009 de la Commission européenne prévoyant une hausse du seuil de minimis à 500 000 EUR, pour les années 2009 et 2010, afin de tenir compte du contexte de crise économique d'alors.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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