Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(137) Ce plan d'ajustement est commun à toutes les composantes de la CSPE. Il corrige l'ensemble des plafonnements et exonérations octroyés dans le cadre de la mesure. Il couvre aussi toutes les politiques financées par la CSPE.

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