Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 138 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(138) Le plan d'ajustement a pour point de départ la CSPE réellement payée par les bénéficiaires au cours de l'année de démarrage du plan (2004 ou 2011 selon les cas).

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