(139) Ce plan d'ajustement relatif aux diverses réductions de CSPE octroyées doit conduire à ce qu'au 1er janvier 2019 au plus tard, les montants payés atteignent les niveaux de contributions minimum conformes avec la réglementation en matière d'aides d'État. Le montant de la CSPE requis selon les règles décrites aux considérants 118 à 122, est à atteindre.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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