Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(146) Le montant devant faire l'objet d'un remboursement, est la différence entre i) la CSPE à payer décrite aux sections 4.4.1 à 4.4.7 et ii) la CSPE effectivement payée par les bénéficiaires. Ce montant est calculé pour chaque bénéficiaire et pour chaque année.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0767. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).