(149) Dans sa note du 11 octobre, la France a communiqué une estimation préliminaire des sommes à recouvrer, de l'ordre de 31 000 000 EUR. Environ 700 entreprises seraient concernées par une procédure de recouvrement. Toutefois la France a précisé que l'évaluation de ce montant doit être finalisée, lorsque les informations sur les réductions par bénéficiaire seront rassemblées, pour toutes les années.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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