(150) Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, les aides accordées par les États, au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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