(157) Or, en ce qui concerne la CSPE, la Cour a déjà eu l'occasion de confirmer qu'elle constituait une ressource étatique. En effet, dans le dossier ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour de Justice du 19 décembre 2013, Association Vent de Colère!, et qui concernait l'obligation d'achat d'électricité éolienne décrite au considérant 10 a) ci-dessus financée par la CSPE, la Cour a conclu que la CSPE constituait une ressource étatique.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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