(159) Le caractère étatique de la CSPE est par ailleurs confirmé par le dispositif mis en place par la France pour le collecter. Comme expliqué aux considérants 14 et 15, la collecte de la CSPE est centralisée par la Caisse des Dépôts et Consignations, entité publique, de sorte que la gestion financière de la CSPE est assurée par une entité publique et contrôlée par l'État, ce qui conforte la qualification de ressource étatique.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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