Article considérant 16

(16) La Commission de régulation de l'énergie («CRE») évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du dispositif relatif aux charges du service public de l'électricité visées. Le décret no 2004-90 modifié (Décret no 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité) organise le fonctionnement de la compensation: chaque année, avant le 15 octobre, la CRE propose, au ministre chargé de l'énergie, les charges prévisionnelles de l'année suivante, ainsi que la contribution unitaire par kWh consommé en France permettant de les financer. La proposition de la CRE est établie à partir de la déclaration de charges constatées pour l'année antérieure (N – 1) et à partir de la déclaration de charges prévisionnelles pour l'année suivante (N + 1). Les déclarations sont effectuées par les opérateurs supportant des charges. Comme expliqué aux considérants 14 et 15, le mécanisme de recouvrement est centralisé au niveau de la CDC.