(165) La Commission relève que l'article 5 de la loi no 2000-108 (tel que modifié par l'article 37 de la loi no 2003-8) établit le principe que la CSPE est due par les consommateurs finaux d'électricité installés sur le territoire français, et que le montant de la CSPE est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée. La CSPE sert à financer les mesures suivantes:
a) Obligation d'achat, par EDF ou les entreprises locales de distribution, de l'électricité produite par certains types d'installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables;
b) Financement de la cogénération à haut rendement;
c) Compensation des générateurs d'électricité dans les zones non interconnectées (Corse ou départements d'outre-mer) afin qu'ils ne répercutent pas des coûts de génération plus élevés, par rapport au coût de production moins élevé en France continentale, sur le prix de l'électricité payé par le consommateur final («péréquation tarifaire»);
d) Mise en œuvre du tarif social dit «produit de première nécessité» ainsi qu'une partie des coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation financière au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité.
e) Autres objectifs, soutien à l'incinération, à la production de pointe principalement, à hauteur de moins de 2 % de la CSPE collectée.