Article considérant 173

(173) Pour ces raisons, la Commission conclut que les différents plafonds prévus par la loi constituent un avantage sélectif au profit de certaines entreprises ou secteurs de l'économie et confirme ainsi son analyse exposée dans la décision d'ouverture du 16 septembre 2014. Les mesures constituent en effet un avantage pour ses bénéficiaires, par rapport au système de référence qui prévoit que l'ensemble des consommateurs finaux doivent participer au système afin de financer les objectifs de la CSPE. En ce sens la Commission ne partage pas la position d'ALFI exposée au considérant 68, ni de la France exposée aux considérants 74 à 78.