Article considérant 18

(18) Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par la loi, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la CRE adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due. Enfin, en cas de défaillance de paiement par un redevable des contributions prévues, le ministre chargé de l'énergie prononce une sanction administrative dans les conditions prévues par cet article 41.