(182) La Commission note que l'exonération constitue à première vue un avantage pour les auto-consommateurs. Comme déjà mentionné au considérant 162, la CSPE est due par les consommateurs finaux d'électricité installés sur le territoire français et le montant de la CSPE est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée. En exonérant une partie de l'autoconsommation de la CSPE, l'État a atténué les charges de CSPE que les entreprises bénéficiaires auraient sinon dû payer.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.