Article considérant 184

(184) Deuxièmement, la Commission doit vérifier si les bénéficiaires de la franchise en autoconsommation en vue de produire de l'électricité entre dans la logique d'un système de charge sur l'électricité. La consommation d'électricité en vue de produire de l'électricité constitue une consommation (finale) d'électricité. À ce titre, la consommation électrique d'un producteur d'électricité ne se distingue pas de la consommation d'électricité d'un autre consommateur au regard des objectifs de la CSPE et l'exonération partielle de l'auto-consommation d'électricité aux fins de produire de l'électricité semble induire une différence non justifiée au regard de l'objectif de la CSPE. La Commission conclut par conséquent que la mesure semble être prima facie sélective car elle introduit une différenciation entre des entreprises qui sont dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif de la CSPE.