(187) La Commission a déjà reconnu que le souci de la prévention de la double taxation est un principe que l'on retrouve généralement dans les systèmes de charge sur la consommation électrique, mais également dans d'autres régimes fiscaux. Il s'agit aussi du principe ayant mené à l'adoption de l'article 14(1)(a) de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003. La Commission approuve donc l'argument exposé par la France au considérant 111.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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