(198) S'il est justifié d'exonérer un auto-producteur utilisant la cogénération à haut rendement de la partie de la CSPE finançant le soutien à la cogénération, il n'en est en revanche pas de même pour la partie de la CSPE finançant le soutien aux énergies renouvelables sauf si l'installation de cogénération utilise en plus des énergies renouvelables. De même, s'il est justifié d'exonérer un auto-producteur utilisant des énergies renouvelables de la partie de la CSPE finançant le soutien aux énergies renouvelables, il n'en est pas de même pour la partie de la CSPE finançant le soutien à la cogénération, sauf si l'installation est elle-même une installation de cogénération à haut rendement.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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