Article considérant 202

(202) Enfin, la France a estimé que l'exonération (partielle) se justifiait en raison de la directive 2003/96 qui prévoit que les petits producteurs d'électricité puissent être exonérés de taxe sur l'électricité pour autant que les produits utilisés pour produire cette électricité soient taxés par ailleurs (voir considérants 76 et 111). La Commission relève sur ce point que la directive 2003/96 n'est en tant que telle pas applicable à la CSPE, ce que la France indiquait déjà dans ses écrits avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen. En outre, si elle l'était ou s'il convenait d'appliquer à la CSPE les principes directeurs de la directive 2003/96 par analogie, force est de conclure que l'exonération n'est pas justifiée. La CSPE étant prélevée uniquement sur l'électricité, elle ne s'applique pas sur les produits (autres que l'électricité) utilisés pour produire cette électricité. Ainsi, l'application de la directive 2003/96 mènerait en réalité à la confirmation que la CSPE doit bien être prélevée sur l'électricité.