(204) La Commission conclut que les exonérations de CSPE octroyées respectivement pour l'autoconsommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable et de la cogénération à haut rendement et destinée à la production d'électricité ne sont pas constitutives d'une aide d'État, pour la part de la CSPE destinée à financer respectivement le renouvelable et la cogénération à haut rendement. En revanche l'exonération de la part de la CSPE destinée à financer les composantes de la CSPE autres que respectivement le soutien au renouvelable et le soutien à la cogénération de haut rendement est constitutive d'une aide d'État.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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