(208) La Commission considère aussi que les exonérations octroyées aux auto-consommateurs, lorsque l'auto-consommation ne vise pas à i) produire de l'électricité, ou lorsque l'électricité auto-produite et auto-consommée n'est pas issue (ii) des énergies renouvelables ni de la cogénération à haut rendement, octroient un avantage sélectif à leurs bénéficiaires, par rapport aux contributeurs à la CSPE situés cependant dans une même situation factuelle que leur concurrent s'acquittant de la CSPE.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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