Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 209 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(209) Le système de référence a été décrit au considérant 165. Pour rappel, la CSPE est une charge qui s'applique par principe à l'ensemble de la consommation électrique en France et qui vise à financer des mesures poursuivant des objectifs spécifiques.

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