(21) La loi prévoit trois catégories de réduction de la CSPE pour certains consommateurs. Ces réductions sont cumulables et sont présentées ci-après:
a) pour les clients industriels consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée (VA) de l'entreprise (article L. 121-21 du code de l'énergie);
b) l'article L.121-12 du code de l'énergie plafonne ensuite à 627 783 EUR le montant de la contribution due par site de consommation pour les consommateurs finaux. Ce plafond était actualisé chaque année à l'inflation jusqu'en 2013. En 2014 et 2015, le plafond a augmenté au même rythme que la contribution unitaire, dans la limite de 5 % par an;
c) peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs d'électricité pour leur propre usage, dans la limite 240 GWh par an et par site de production (article L.121-11 du code de l'énergie).