(210) Lorsque le bénéficiaire de l'exonération est un auto-consommateur qui n'utilise pas l'autoconsommation pour la production d'électricité, ou lorsque l'électricité autoproduite et autoconsommée n'est pas issue des énergies renouvelables ni de la cogénération à haut rendement, il se trouve dans la même situation factuelle et légale que les autres consommateurs au regard de l'objectif de la CSPE. En particulier, il consomme de l'électricité et son autoproduction ne contribue à aucun des objectifs des mesures financées par la CSPE.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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