Article considérant 213

(213) La France a également soutenu que l'exonération partielle de l'auto-génération, jusqu'à 240 GWh, était d'application générale. Sur ce point, la Commission relève d'une part que la France a confirmé que l'exonération ne concernait dans les faits que certains secteurs de l'économie (voir considérants 35 et 36). D'autre part, la Cour a rappelé, dans son arrêt du 21 décembre 2016 (Commission c. World Duty Free Group), qu'une mesure fiscale ou une charge est sélective s'il est établi que celle-ci introduit entre des opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif poursuivi par le régime fiscal général concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable, une différenciation non justifiée par la nature et l'économie de ce régime et il a été démontré, aux considérants 161 et 162, que l'exonération introduit entre des opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif poursuivi par le régime fiscal général concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable, une différenciation non justifiée par la nature et l'économie de ce régime.