(215) Les entreprises favorisées par ces exonérations de CSPE sont en concurrence avec des entreprises d'autres États membres. Les auto-consommateurs traités ici ne sont pas producteurs d'électricité mais des industriels actifs sur les secteurs d'activité suivants: chimie, sidérurgie, pétrochimie principalement, comme exposé par la France et rappelé au considérant 78 de cette décision. Par conséquent ces exonérations sont susceptibles d'avoir un impact sur la concurrence et le commerce entre États membres.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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