(216) La Commission conclut que les exonérations de CSPE octroyées à l'auto-consommation d'électricité qui n'est pas destinée à produire de l'électricité et produite à partir d'autres sources que les énergies renouvelables et la cogénération à haut rendement, sont constitutives d'une aide d'État.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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