Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 218

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 218 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(218) Les exonérations octroyées aux sites auto-consommateurs constituent une aide sauf si l'électricité a été auto-consommée en vue de produire de l'électricité et sauf lorsque l'exonération porte sur l'électricité auto-produite à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération à haut rendement, pour la part de la CSPE finançant respectivement les énergies renouvelables et la cogénération à haut rendement.

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