Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 220

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 220 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(220) Par conséquent la Commission conclut que les plafonnements de la CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée et par site, ainsi que les exonérations octroyées aux auto-consommateurs constitutives d'une aide d'État, sont constitutives d'une aide illégale.

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