(221) La Commission a d'abord vérifié si la CSPE pouvait être considérée comme une taxe environnementale au sens de la section 3.7.1 des lignes directrices de 2014, du point 151) des lignes directrices de 2008 et du point 6) des lignes directrices de 2001.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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