Article considérant 223

(223) En l'espèce, le montant de la CSPE n'est pas déterminé par un effet incitatif visant à diminuer les comportements polluants, ni à internaliser les impacts environnementaux de l'électricité consommée. La base imposable spécifique n'a pas nécessairement un effet négatif sur l'environnement, dans la mesure où la CSPE est aussi due sur l'électricité générée à partir de sources d'énergie renouvelable. En réalité, la CSPE est due sur toute consommation d'électricité, indépendamment de l'impact sur l'environnement de l'électricité consommée. Par ailleurs la CSPE n'a pas pour vocation à orienter les fabricants ou le consommateur vers des activités respectant davantage l'environnement. Au contraire, une réduction de la consommation entrainerait la nécessité d'augmenter la CSPE due pour couvrir les coûts de production d'énergie renouvelable et des autres politiques à financer.