(225) La CSPE ne constitue donc pas une taxe environnementale au sens des points 167) et 181) des lignes directrices de 2014, ni au sens des points 70) 14) et 151) des lignes directrices de 2008 et de la section E.3.2. des lignes directrices de 2001 quand bien même la CSPE se traduirait par une augmentation des prix de l'électricité.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.