(227) La Commission souligne en premier lieu que la France n'a à aucun moment affirmé ou démontré que la CSPE constituait une taxe environnementale harmonisée au sens de la directive 2003/96/CE. Au contraire, la France soutient que les dispositions de la directive 2003/96/CE seraient applicables par analogie, admettant ainsi, comme antérieurement à l'ouverture de procédure, que la CSPE n'est pas une taxe harmonisée sur l'énergie au sens de la directive 2003/96/CE.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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