(228) De plus, la Commission remarque que la CSPE ne peut être considérée comme une taxe harmonisée au sens de la directive 2003/96/CE, car les recettes collectées ne sont pas allouées au budget général.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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