(229) La Commission confirme ainsi les conclusions qu'elle avait formulées au considérant 155 de la décision d'ouverture. Par ailleurs, la Commission ne confirme pas les observations formulées par la France aux considérants 81, et 84 à 87.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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