Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 230 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(230) Puisque la CSPE ne constitue pas une taxe environnementale, la section 3.7.1 des lignes directrices de 2014, relative aux réductions de taxes environnementales, ne s'applique pas.

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