(231) De même, le point 151) des lignes directrices de 2008, qui détermine les conditions de compatibilité des réductions de taxes environnementales avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2014, ne s'applique pas.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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