(233) Puisqu'il n'a pas été démontré que la CSPE constitue une taxe environnementale harmonisée, ni même une taxe environnementale, comme exposé à la section 5.3.2, les points 173) à 175) des lignes directrices de 2014, les points 152) et 153) des lignes directrices de 2008 et le point 49) des lignes directrices de 2001 ne s'appliquent pas à la CSPE étant donné qu'ils s'appliquent uniquement aux taxes environnementales harmonisées.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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