(234) Même si la CSPE devait être analysée comme une taxe environnementale, elle serait alors une taxe environnementale non harmonisée pour laquelle les lignes directrices de 2014 énoncent des critères de comptabilité spécifiques en leurs points 176) et 178). Les points 173) à 175) des lignes directrices de 2014 ne sauraient donc en aucun cas être appliqués par analogie.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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