Article considérant 235

(235) Pour les mêmes raisons, les points 152) et 153) des lignes directrices de 2008, relatifs aux réductions de taxes harmonisées et d'application avant le 1er juillet 2014, ne sauraient fournir une base de compatibilité avec le marché intérieur valable aux réductions de CSPE, qui ne constituent pas une taxe environnementale harmonisée. Les lignes directrices de 2008 contenaient également des critères de compatibilité pour des taxes environnementales non harmonisées. Ainsi, à supposer même que la CSPE puisse être considérée comme une taxe environnementale, étant non harmonisée, elle devrait être analysée, non pas par analogie à l'aune des points 152) et 153) des lignes directrices de 2008, mais à l'aune des points 154) à 159) des lignes directrices de 2008.